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Dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens

Date17/12/1976

LangueFrançais

Code: 1-75-453
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 19/01/1977

Document protégéma00_b064a37700177ec072109d7adc7d431c

Extrait public

Article 37 Tout conseil peut ordonner une enquête sur le faits dont la constatation lui paraîtrait utile à l'instruction de l'affaire.

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