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Dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens

Date17/12/1976

LangueFrançais

Code: 1-75-453
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 19/01/1977

Document protégéma00_9b5dbf46d65eac5b849f0b357f4bad0b

Extrait public

Article 41: Lorsque le conseil, ou, en appel, le conseil national se prononce pour l'application de la peine de suspension ou de radiation du tableau, il adresse une proposition motivée dans ce sens au secrétaire général du gouvernement.

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