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Dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens — article 43

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RéférenceArticle 43

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens

Date17/12/1976

LangueFrançais

Code: 1-75-453
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 19/01/1977

Document protégéma00_808726774476b3cec20acbe4bff984fb

Extrait public

Article 43 Le pharmacien frappé d'une peine disciplinaire, devenue définitive, est tenu au paiement de tous les frais de l'action qui seront, au préalable, liquidés par le conseil.

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