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Dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens

Date17/12/1976

LangueFrançais

Code: 1-75-453
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 19/01/1977

Document protégéma00_23b358aceb85980853f602f4a75594ec

Extrait public

Article 35 Chaque conseil agissant soit d'office, soit sur requête, soit sur plainte écrite et signée émanant du ministre intéressé ou de l'autorité judiciaire, du conseil nationale de l'ordre, d'un syndicat de pharmaciens, d'un pharmacien…

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