Dahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens — article 30
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RéférenceArticle 30
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-75-453 du 25 hija 1396 (17 décembre 1976) instituant un ordre des pharmaciens
Article 30 Un magistrat de la Cour suprême désigné par le ministre de la justice, sur proposition du Premier président de la Cour suprême, remplit dans les affaires disciplinaires les fonctions de conseiller juridique.
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