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Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation

Date23/04/1974

LangueFrançais

Code: 1-73-366
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ea143ca70657512503a3a2850a06cf4f

Extrait public

Les droits résultant de la garantie peuvent être transférés par l'assuré à un tiers sous réserve de l'autorisation de l'assureur.

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