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Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation

Date23/04/1974

LangueFrançais

Code: 1-73-366
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ae6b3fa19dde20790d7345387b31bddc

Extrait public

L'assurance prospection garantit selon les stipulations des clauses de la police d'assurance, aux personnes qui prospectent les marchés extérieurs en vue de la recherche de débouchés, le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une…

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