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Dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii I 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation

Date23/04/1974

LangueFrançais

Code: 1-73-366
Type de texte: dahir

Document protégéma00_1b10e383f6bf24aae2e87853ed9ec3d8

Extrait public

La mise en jeu de la garantie a pour effet de subroger par priorité l'assureur dans les droits et actions de l'assuré.

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