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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_f00e531612885b085234c3846a444a06

Extrait public

Article 19 - Il est interdit aux propriétaires et exploitants d'usines établies sur le littoral de

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