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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 55

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RéférenceArticle 55

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_e460d968a9733a631a0f3c4b5a89d11a

Extrait public

Article 55 - L'autorité qui accorde la transaction ordonne la confiscation et la vente des

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