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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 32

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RéférenceArticle 32

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_dbce3970a368e27a028281b8fec732d3

Extrait public

Article 32 - Les dispositions du présent Dahir ne sont pas applicables aux entreprises de pisciculture régulièrement autorisées.

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