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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_cb060f8cd78361e5b9140d5dd95f527c

Extrait public

Article 35 - (Modifié et complété par la loi de finances 1990, n° 21-89 promulguée par le Dahir

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