Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
Article 3 - L'affrètement de bateaux de pêche étrangers par des personnes physiques ou morales marocaines est subordonné à l'autorisation préalable du Ministre chargé des Pêches Maritimes qui fixe les conditions de celles-ci.
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