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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ad7f6c80a17c55188c54fcca893ca11d

Extrait public

Article 14 - Les filets traînants sont des engins qui, chargés à leur partie inférieure d'un

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