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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_a59d2e9272ae7737dec8b35a025124df

Extrait public

Article 22 La recherche des filets, rets, engins et instruments de pêche prohibés pourra

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