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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 37

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RéférenceArticle 37

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_9a9fd15c611851af791ff5ff83072ebc

Extrait public

Article 37 [Modifié loi n°1-81 promulgée D n° 1-81-179 du 3 joumada 1401 (8 avril 1981), art

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