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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_8c5f2391c6775d62b672b9c5647d9128

Extrait public

Article 10 - En temps de guerre, le Ministre de la défense nationale peut, dans l'intérêt de la défense du littoral, interdire la pêche dans certains parages ou pendant la nuit ; en temps de paix, les mêmes interdictions

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