Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
Article 5 - Nul ne peut se livrer habituellement à la pêche à pied avec filets sans en avoir fait la déclaration au chef du quartier maritime, qui lui délivre gratuitement un permis de pêche.
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