Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 31
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RéférenceArticle 31
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
Article 31 - Les établissements de pêche qui ont été laissés sans utilisation pendant plus d'une année peuvent être déclarés vacants et concédés à un autre bénéficiaire.
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