Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
Article 29 - Il est interdit au détenteur de tout établissement de pêche de vendre, louer ou transmettre son établissement à quelque titre que ce soit sans une autorisation expresse du Ministre chargé des pêches maritimes.
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