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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_77d76ddd71700c1a627c5eaea2e774a1

Extrait public

2 Modifié et complété par la loi de finances 1990, n° 21-89 promulguée par le

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