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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_7408f09bb9a1ee83aeff3c19252cecf2

Extrait public

Article 18 Il est interdit de jeter intentionnellement dans les eaux de la mer toute

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