Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime
n° 1-81-179 du 3 joumada 1 1401(8 avril 1981),art 9) L'exercice du droit de pêche dans la zone économique exclusive définie par le dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 moharram 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales et…
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