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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_6a2e636e1a94c87a66ac6a4a1c827496

Extrait public

Article 30 - Ne peuvent être employés dans les établissements que les filets, engins et instruments de dimension réglementaire.

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