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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_645ec15beb401a3dd749c09230e4f0f8

Extrait public

Article 33 - (Modifié et complété par la loi de finances 1990, n° 21-89 promulguée par le Dahir n°1-89-235, 1er joumada II 1401 (30 décembre 1989), art.

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