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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 45

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RéférenceArticle 45

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_529d259fa6de918603ef9651a491def3

Extrait public

Article 45 (modifié et complété par le dahir n 1-99-195 du 13 joumada I ( 25 aout 1999) O

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