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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_46cb053aa4ed4d257d2f544e37c47175

Extrait public

Article 4 La pêche à la nage dite "pêche sous-marine", dont la réglementation sera déterminée par décret, est subordonnée à la possession d'une autorisation spéciale donnant lieu à perception d'un droit fixe dont le montant sera fixé par…

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