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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_45c66d175edd9deb9ed02cbc84f43e9c

Extrait public

De pêcher, de faire pêcher, d'acheter, de vendre ou d'employer à un usage quelconque,

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