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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_20e3333cf7a2392212dd7acf7c44fa6c

Extrait public

Article 28 Les établissements de pêche maritime doivent être autorisés dans les

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