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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 53

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RéférenceArticle 53

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_1e55aeb2feab6ff701cbadda572330cd

Extrait public

Article 53 - Il peut être transigé pour la répression des délits prévus et punis par le

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