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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_11adbbf65b8542e92076f13bb0eda6bf

Extrait public

Article 21 - Il est interdit d'attirer le poisson dans les filets en troublant l'eau par des

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