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Dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime — article 45 bis

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RéférenceArticle 45 bis

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime

Date23/11/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-255
Type de texte: dahir

Document protégéma00_0208df65207cd56f2d8400ff6a475582

Extrait public

(dahir n°1-99-195 du 13 joumada I (25 aout 1999) portant promulgation de la loi

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