Dahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national
ARTICLE 6: Toute personne peut se faire délivrer un extrait de la matrice cadastrale et du plan parcellaire ou obtenir communication de ces documents dans les conditions prévues par la réglementation relative à la vente, à la…
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