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Dahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national

Date31/05/1973

LangueFrançais

Code: 1-73-163
Type de texte: dahir

Document protégéma00_9f2a03d2a608cb790c36ee5a05a69e4c

Extrait public

ARTICLE 4: Dans les zones cadastrées et suivant les modalités prévues par le décret visé à l'article premier.

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