Dahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national — article 5

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.