Dahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national — article 3
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RéférenceArticle 3
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national
ARTICLE 3: Tout propriétaire ou détenteur d'immeuble à quelque titre que ce soit est tenu d'en permettre le libre accès aux agents du service chargé du Cadastre appelé à y pénétrer:
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