Dahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-73-163 du 28 rebia II 1393 (31 Mai 1973) relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre national
ARTICLE PREMIER: Il sera constitué et conservé conformément aux dispositions du présent dahir selon les modalités qui seront fixées aux par décret, un cadastre de la propriété foncière sur tous les immeubles quelque soit leur statut…
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