Dahir portant loi n° 1-72-289 du 10 chaabane 1392 (19 septembre 1972) relatif à l'établissement de nouvelles listes électorales des chambres d'artisanat — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.