Source juridique marocaine vérifiée

Dahir portant loi n° 1-72-220 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) modifiant les titres de procureur général près la Cour suprême — article 1

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-72-220 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) modifiant les titres de procureur général près la Cour suprême

Date18/09/1972

LangueFrançais

Code: 1-72-220
Type de texte: dahir

Document protégéma00_ee7759a3f26cb38e7804fa2dc821fad7

Extrait public

Nonobstant toutes dispositions en vigueur :

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.