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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 92

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RéférenceArticle 92

Instrument / juridictionDahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96

Date13/02/1997

LangueFrançais

Code: 1-97-49
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_d0c3f6e1a7d11481db1ae2099250914d

Extrait public

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