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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 89

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RéférenceArticle 89

Instrument / juridictionDahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96

Date13/02/1997

LangueFrançais

Code: 1-97-49
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_b94fd07a12b5176aad51315bfc83901e

Extrait public

Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions impératives contenues notamment dans les articles 982, 985…

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