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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionDahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96

Date13/02/1997

LangueFrançais

Code: 1-97-49
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_9c94aa5cfb9ab3f446642dca65f52c65

Extrait public

Seront punis d'une amende de 2.000 à 40.000 dirhams les gérants qui n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire, établi les états de synthèse et un rapport de gestion.

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