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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 116

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RéférenceArticle 116

Instrument / juridictionDahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96

Date13/02/1997

LangueFrançais

Code: 1-97-49
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_7a424f54ad70bb3758b75c5162f3b591

Extrait public

Sera punie d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams toute personne

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