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Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-14

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RéférenceArticle 43-14

Instrument / juridictionDahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96

Date13/02/1997

LangueFrançais

Code: 1-97-49
Type de texte: dahir
Date du Bulletin officiel: 01/05/1997

Document protégéma00_6edc612a2b6d7b7f3ec68a5e03131d5a

Extrait public

Sera puni d'une amende de 2.000 à 10.000 dirhams, le président

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