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Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 29

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RéférenceArticle 29

Instrument / juridictionDahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore

Date26/02/1992

LangueFrançais

Code: 1-91-131
Type de texte: dahir

Document protégéma00_4d1b53a7d6adde0f6fdaad995c40a4a7

Extrait public

Les dispositions de l'article 4 de la présente loi sont applicables aux sociétés holding offshore en ce qui concerne leur constitution, fonctionnement, dissolution et leur inscription sur le registre du commerce.

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