Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 35
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RéférenceArticle 35
Instrument / juridictionDahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore
Article 35 Les dispositions de l'article 21 de la présente loi sont applicables à l'acquisition et à la cession des matériel, mobilier et biens d'équipement nécessaires à l'exploitation des sociétés holding offshore.
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