Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 Mai 1982) promulguant la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire — article 1
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RéférenceArticle 1
Instrument / juridictionDahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 Mai 1982) promulguant la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire
Article Premier: Est promulguée la loi n° 1 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, adoptée par la Chambre des représentants le 14 safar 1401 (22 décembre 1980) et dont la teneur suit :
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