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Dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionDahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances

Date18/09/1972

LangueFrançais

Code: 1-72-260
Type de texte: dahir

Document protégéma00_fb4d7b17720d5f088e1a549a9f25d8a8

Extrait public

Les ressources de l'Etat comprennent :

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