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Dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionDahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances

Date18/09/1972

LangueFrançais

Code: 1-72-260
Type de texte: dahir

Document protégéma00_4fa0f2af6fe7fcc1aeee3bb0e9637d11

Extrait public

Sans préjudice des exceptions au principe de

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