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Dahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionDahir n° 1-72-260 du 9 chaabane 1392 (18 septembre 1972) portant loi organique des finances

Date18/09/1972

LangueFrançais

Code: 1-72-260
Type de texte: dahir

Document protégéma00_1aa4e0071b572d63171e450b624409eb

Extrait public

Est abrogé le dahir no 1-70-207 du 1er chaabane 1300

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